J.O. 280 du 4 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20732

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Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200517A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, M. Le Méhauté (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.